Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant notre support.

IMPORTANT - Délai de conservation :

Lors d'une demande de suppression de compte :

1. **Période de rétention de 30 jours** : À compter de la date de réception de la demande de suppression, les données de l'utilisateur sont conservées pendant une période de trente (30) jours calendaires. Durant cette période, le compte est désactivé mais les données restent stockées de manière sécurisée.

2. **Possibilité de réactivation** : Pendant ce délai de 30 jours, l'utilisateur peut annuler sa demande de suppression et réactiver son compte en contactant notre support. Toutes ses données seront alors restaurées.

3. **Suppression définitive** : À l'expiration du délai de 30 jours, le compte et l'ensemble des données associées sont définitivement supprimés de nos serveurs. Cette suppression est irréversible et comprend :

• Les informations de profil et paramètres du compte

• L'historique des conversations

• Les configurations des agents IA

• Les enregistrements vocaux

• Les données d'analyse et statistiques

• Toute autre donnée liée au compte

4. **Exceptions légales** : Certaines données peuvent être conservées au-delà de ce délai si la loi l'exige (obligations comptables, fiscales, ou en cas de litige en cours).

Cette politique de conservation permet de protéger les utilisateurs contre les suppressions accidentelles tout en garantissant leur droit à l'effacement des données.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription d'un abonnement payant.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

• Par email à : voicebotaistudio@gmail.com, en indiquant clairement votre intention de vous rétracter

• Via le formulaire de rétractation disponible dans votre espace compte (Paramètres → Abonnement)

• Par courrier recommandé avec accusé de réception à notre adresse

Exception au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) :

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement payant et en commençant immédiatement à utiliser le Service (création d'agents, utilisation de crédits), vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation pour les services déjà consommés.

Modalités de remboursement :

1. **Remboursement en cas de rétractation valide** : Si votre droit de rétractation est applicable, nous procéderons au remboursement intégral de la somme versée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

2. **Remboursement prorata temporis** : En l'absence de droit de rétractation (service déjà utilisé), aucun remboursement partiel des crédits consommés ne sera effectué. Toutefois, les crédits non consommés à la date de résiliation restent utilisables jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

3. **Dysfonctionnements techniques** : En cas de dysfonctionnement avéré du Service imputable à notre responsabilité, un remboursement ou un avoir correspondant à la période d'indisponibilité pourra être accordé, sur demande justifiée adressée à notre support.

4. **Résiliation d'abonnement** : La résiliation d'un abonnement prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement de la période en cours n'est effectué sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus.

Procédure de demande de remboursement :

Toute demande doit être adressée par email à voicebotaistudio@gmail.com avec les informations suivantes :

• Nom et prénom du titulaire du compte

• Adresse email du compte

• Date de souscription et montant facturé

• Motif de la demande de remboursement

• Copie de la facture concernée

Nous nous engageons à accuser réception de votre demande dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.

Médiation et règlement des litiges :

En cas de litige relatif à un remboursement non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.