Conditions commerciales
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre VoiceBot AI Studio et ses clients souscrivant à un abonnement payant. Elles complètent les CGU sans s'y substituer.
Sommaire
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent exclusivement les relations contractuelles entre VoiceBot AI Studio (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à un abonnement payant à la plateforme d'agents IA vocaux.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'usage du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et de paiement.
Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des Offres
Le Prestataire propose plusieurs formules d'abonnement mensuel ou annuel, dont le détail (fonctionnalités, quotas de crédits, nombre d'agents, canaux, support) est disponible sur la page tarification du site.
Les offres comprennent :
• Un plan gratuit avec fonctionnalités et crédits limités
• Des plans payants (Starter, Pro, Business, Enterprise) avec crédits mensuels inclus et fonctionnalités étendues
• Des options additionnelles (crédits supplémentaires, dépassement autorisé)
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des offres. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur publication.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers résidant dans l'Union Européenne, et hors taxes (HT) pour les clients professionnels avec numéro de TVA intracommunautaire valide.
La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de résidence du Client, conformément à la réglementation européenne sur la TVA numérique (règle du lieu de consommation).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliquent :
• Immédiatement pour toute nouvelle souscription
• Au prochain renouvellement pour les abonnements en cours, après notification par email au moins 30 jours avant la date d'effet
4. Modalités de Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
Moyens de paiement acceptés :
• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (sur demande pour les abonnements annuels)
• Portefeuilles numériques (Apple Pay, Google Pay selon disponibilité)
Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque date anniversaire de renouvellement. En cas d'échec de prélèvement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service peut être suspendu.
5. Renouvellement et Résiliation
**Renouvellement automatique :** Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) pour une période identique, sauf résiliation par le Client au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
**Résiliation par le Client :** Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace client (Paramètres → Abonnement → Résilier) ou via le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf application du droit de rétractation.
**Résiliation par le Prestataire :** Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :
• Non-paiement après relance
• Violation des CGU (fraude, abus, contenu illicite)
• Utilisation détournée du Service
En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n'est effectué.
6. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif.
Exercice du droit de rétractation :
Le Client notifie sa décision par email à voicebotaistudio@gmail.com ou via le formulaire disponible dans l'espace compte, en indiquant clairement son intention de se rétracter, ses nom, prénom et email de compte.
Exception importante (article L221-28 13° du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement payant et en commençant à utiliser activement le Service (création d'agents, consommation de crédits), le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà consommées.
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
7. Politique de Remboursement
**1. Rétractation valide (14 jours) :** Remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé à la transaction initiale.
**2. Service partiellement consommé :** Aucun remboursement des crédits déjà consommés. Les crédits restants demeurent utilisables jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
**3. Dysfonctionnement technique majeur :** En cas d'indisponibilité prolongée du Service (> 24h continues) imputable au Prestataire, un avoir ou remboursement partiel proportionnel à la durée d'indisponibilité peut être accordé, sur demande justifiée.
4. Cas exclus de remboursement :
• Abonnement résilié en cours de période
• Utilisation contraire aux CGU
• Non-utilisation du Service par le Client
• Incompatibilité avec les besoins du Client non signalée avant souscription
**Procédure :** Toute demande de remboursement doit être adressée par email à voicebotaistudio@gmail.com avec : nom, prénom, email de compte, date de souscription, montant, motif et copie de la facture. Réponse sous 10 jours ouvrés.
8. Facturation
Une facture électronique est générée automatiquement à chaque paiement et rendue disponible dans l'espace client (Paramètres → Factures).
Les factures sont conformes aux exigences légales françaises et européennes et comportent l'ensemble des mentions obligatoires (identité du Prestataire, numéro SIRET, numéro de TVA, détail de la prestation, taux et montant de TVA).
Le Client s'engage à fournir des informations de facturation exactes. Toute modification (raison sociale, adresse, numéro de TVA) doit être effectuée depuis l'espace client avant l'émission de la facture concernée. Aucune facture ne peut être modifiée rétroactivement au-delà du délai légal de rectification.
9. Niveau de Service (SLA)
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99% sur base mensuelle, hors :
• Maintenances planifiées annoncées au moins 48h à l'avance
• Cas de force majeure
• Défaillances des fournisseurs tiers (Supabase, Stripe, fournisseurs IA)
• Interruptions imputables au Client ou à son fournisseur d'accès
Le Prestataire ne garantit ni la performance des modèles IA tiers, ni l'exactitude des réponses générées par les agents. Le Client demeure seul responsable du contenu et des configurations qu'il déploie.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériellement démontrés, et plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image)
• Du contenu généré par les agents IA
• Des décisions prises par le Client ou ses utilisateurs finaux sur la base des réponses des agents
• Des dysfonctionnements des intégrations tierces configurées par le Client
• De la perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service
Le Client s'engage à souscrire toute assurance professionnelle nécessaire à son activité.
11. Protection des Données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, accessible sur le site, et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour les clients professionnels traitant des données personnelles via le Service, un Accord de Traitement des Données (DPA) peut être conclu sur demande à voicebotaistudio@gmail.com.
En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées, conformément à l'article 5 des CGU.
12. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
**Litiges avec les consommateurs :** Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Liste des médiateurs sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
**Litiges avec les professionnels :** Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, une facture ou un remboursement :
• Email : voicebotaistudio@gmail.com
• Formulaire de contact disponible sur le site
• Espace client : Paramètres → Support
Nous nous engageons à accuser réception de toute demande commerciale sous 48 heures ouvrées.
En souscrivant un abonnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Document mis à jour le 26 juillet 2026